Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques

MOTIVATION L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant

Aux termes de l'article L221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.725-1 du code de commerce, « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 3 avril 2025, Monsieur [H] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles L211-9, L211-13 et R211-14 du Code des assurances et des moyens et pièces

Sur le fondement de l’article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la MATMUT soutient que la créance revendiquée par M.

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

[H] [P] au titre du doublement des intérêts des article L211-9 et L211-13 du code des assurances à compter du 27 octobre 2017, soit 8 mois après l’accident ; - condamner M.

La demande de la [Adresse 3] repose sur l’application de cette clause qui est susceptible d’entrer dans le champ d’application des articles L121-1 et L241-1 du code de la consommation.

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée