1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

Sur la demande de Monsieur [Y] de paiement En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés

Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente, Mme [X] [G] fait valoir les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [U] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193), 1147 (devenu 1231-1), 1315 (devenu 1353)

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article

Elle fonde son action sur les articles L216-1, L217-4 et suivants du code de la consommation, 1641, 1644, 1645 et suivants, 1604 et suivants, 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1353-1 et suivants du code

L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312

Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

En l’espèce, les époux [E] fondent leur action en indemnisation sur la garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

1103, 1104 et 1193 du Code civil, 1343-2 du Code civil et 514 du Code de Procédure Civile, aux fins de : - Recevoir le CREDIT LOGEMENT en ses demandes et l’y déclarant bien fondé, - Condamner solidairement

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 octobre 2025, Messieurs [P] et [G] [T] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçu le 27 septembre 2023, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter