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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668838e6342d338c20d30fc4
4 juillet 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident En vertu de l’article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction
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3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
Selon l'article 56 du code de procédure civile, " l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Sur la compétence du Conseil des Prudhommes de Compiègne : Aux termes de l’article L1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever
4ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f99b
4 juillet 2025
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle En vertu de l’article L1411-1 alinéa 1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à
PCP JTJ proxi fond
69d7f720cdc6046d47aee5a3
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article
Pôle social
69fb85bbcdc6046d47d58ef0
de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONTENTIEUX -10.000
69460a0075782d5f06dc7ab4
2 décembre 2025
L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code
Chambre 3 JLD CIVIL
6a0f7078cdc6046d477dfe0c
21 mai 2026
L.3212-1 du code de la santé publique : I.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.
Chambre 1- section A
69d990cacdc6046d47d379ae
8 avril 2026
à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation
Pôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221
697f8534cdc6046d4789b57c
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 10.500 € au titre de son préjudice moral, - 5.000 €
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles
6966c11fcdc6046d47304d02
697a51f5cdc6046d4702b663
69751ef9cdc6046d4798a3a2
6975e239cdc6046d47a50013
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
69814ac6cdc6046d47b18791