En vertu de l’article L125-2 du même code, la garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Le litige concerne la mise à disposition d’un logement accessoire à un contrat de travail régie par les articles 1709 et suivants du code civil, exclue du champ d’application

MOTIFS DE LA DECISION Sur la préemption sur adjudication de la SAFER PACA L’article L143-1 alinéas 1 et 2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’il est institué au profit des sociétés d'aménagement

, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

Ils arguent que le demandeur a dû retenir l'indemnité maximale prévue à l'article L1235-3 du code du travail mais que rien ne justifie que le montant maximal soit retenu.

L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu les dernières écritures de la société BPCE ASSURANCES (conclusions en réponse n°2 après expertise notifiées par RPVA le 18 aout 2025) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 et 1242 alinéa

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, dont recouvrement à la discrétion de Maître Renaud FRANCOIS, Avocat Associé au sein de l’AARPI COTTE & FRANCOIS, au visa de l’article 699

789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances, 1231 et suivants du code civil, 146 du Code de procédure civile, de : -in limine litis

de l’article 450 du code de Procédure Civile