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3 résultats pour « article L1233-61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c34e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’une troisième part, la SA Société Générale soutient n’avoir commis aucun manquement à ses obligations, issues de l’article L133-21 du code monétaire et financier et de son application jurisprudentielle

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en œuvre, Le calendrier prévisionnel détaillé, Les plans d’exécution des travaux, -  à l’article 1.19 qui impose de suivre les préconisations du géotechnicien, -  à l’article 1.26 qui demande de prendre

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du

Source officielle