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3 résultats pour « article L1233-57-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

10 avril 2025

10 avril 2025

le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle fait valoir en outre n’avoir aucunement manqué à son devoir de vigilance puisque, d’une part, Mme [L] [F] n’est pas fondée à invoquer l’obligation de vigilance spécifique prévu aux articles L561-5

Source officielle

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle considère qu’il s’agit d’une réécriture du document d’origine alors que c’est la facture d’origine qui doit faire foi en matière de comptabilité, conformément à l’article L123-33 du code de commerce

Source officielle