AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » L’article L113-4 du code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours
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POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
10 avril 2026
articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées
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