[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

[A] [F], selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .

Monsieur [P] [K] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

L114 du code de l’action sociale et des familles.

à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L1111-3 du Code du travail prévoit que, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- Sur l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [W] Aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale «Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés

L’article L1111-3 du Code du travail prévoit que, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution

L’article L1111-3 du Code du travail prévoit que, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

[M] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du COde de procédure civile, CONDAMNONS solidairement Mme [O] [C] et M.

frais de publication de la décision et qui pourront être recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.