Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans son assignation valant dernières conclusions, la société Akka demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 711-4, L. 713-1, L. 713-2-2°, L. 716-4 et L. 716-4-10, L. 717-1 et s. du code de
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l’article L 713-3-1 du même code que sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 4° L'usage du signe comme nom commercial ou
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les articles L. 711-4, L.713-1 et L. 713-3, L. 716-1 ; L. 716-3 ; L. 716-14 ; L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, - Se déclarer compétent pour se saisir du litige, et dire recevable l’
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d1b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c972b7e1b6bf1d7e34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
23 avril 2024
713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : à titre principal -dire et juger que la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
25 avril 2024
et L. 713-2, L. 713-4, L. 713-5, L. 716-1, 716-7-1, L. 716-14 du code de propriété intellectuelle, ainsi que des articles 9 et 126 du Règlement sur la marque de l’Union Européenne et l’article 1240 du
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de son auteur.Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 du code de la
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a5aaacbea0fe67fb89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.713-1, L.713-2 2°7, L.716-4-6 et L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, a fait assigner la SARL YK SARCELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
Source officielle8ème Chambre
6a0f6659cdc6046d477d2c94
21 mai 2026
21 mai 2026
situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL A2C IMMO, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 487 716
Source officielleSurendettement
65aec10b54a01215df7796a6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
711-4 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-9, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de : - Juger les sociétés Louis Vuitton Malletier
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur
Source officielleChambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 713-1 à L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
4, L.716-4-6, L.716-4-10, L.716-7-1, L.716-14, L.716-15, L.717-1 et L.717-2, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, 1240 et 1729 du Code civil
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2023, la société MéO demande au tribunal, au visa des articles L.713-1, L.713-2, L.713-3-1, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11
Source officiellePage 1 sur 36