R. 5426-22 du code du travail EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 septembre 2023, POLE EMPLOI, actuellement dénommé FRANCE TRAVAIL, a émis une contrainte à l’égard de Mme [W] [M] d’un montant total de 2.560,58

[K] [V] et Mme [Z] [S] la somme de 35 396, 61 euros en réparation du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage » Par : « CONDAMNE in solidum les sociétés Diagnostic Energies, MMA IARD et MMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/53261 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2G N°: 2 Assignation des : 25 avril 2025 2 mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert :

à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation

II - Sur l’appel garantie des époux [K] à l’encontre de la SARL [M] [U] A - Sur la recevabilité de l’appel en garantie L’article 331 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être

à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/53219 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2I N°: 6 Assignation du : 02 et 06 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le

la somme de 20.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

d’exécution, Vu les dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 et plus particulièrement, les articles 19, 19-1, 10 et 30, Vu les articles 2418 alinéa 2 et 2402-3 du Code civil, Vu l’opposition régularisée