[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

R.143-6, L.143-2 et suivants, L.412-8 et L.143-8 du code rural et de la pêche maritime, 1589 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : A titre principal : - débouter les époux [C] de l’intégralité

L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur;(...) ” L’article L411-35 du code rural et de la

MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.

789 du Code de procédure civile, “411-1 et suivants et 411-2 et suivants” du Code rural et de la pêche maritime, de : - Statuer préalablement sur la question de fond indispensable à la résolution de l

L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

Sur la demande de résiliation de bail Concernant le défaut de paiement des fermages Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

L.411-64 du Code rural.

00ha 08a 96ca B [Cadastre 7] RENFORGEROT 00ha 19a 60ca B [Cadastre 8] [Localité 8] 00ha 27a 50ca B [Cadastre 9] [Localité 9] 00ha 18a 25ca B [Cadastre 10] [Localité 10] 00ha 41a 70ca B [Cadastre 11] [

Sur la résiliation L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

L. 412-5, L. 412-8 et R. 143-6 du Code rural.

L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire

Aux termes de l’article L. 411-31 du code rural, « I.- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-

Il ajoute que le congé respecte les exigences de l’article L. 411-47 du code rural.