de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident de n'héberger un tiers que dans le strict respect des conditions définies par le règlement intérieur ;

La société Oak Whiz Mom est propriétaire, notamment, des lots n°331, 332 et 333 qui sont des studios portant les numéros 654, 655 et 656.

- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

de deux témoins et d'un serrurier afin de pénétrer dans les appartements n° 208, 281, 285, 316, 325, 331, 332, 335, 342 et 344 afin de vérifier l'occupation desdits appartements, vérifier l'identité des

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence d’une réception tacite Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civile, 1240 du code civil et des jurisprudences précitées, de : DEBOUTER la SARL [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes et prétentions à leur encontre ; CONDAMNER la SARL

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

à l’article 699 du Code de procédure civile, - écarter l’exécution provisoire.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [W], [C] [G] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (44) et de Monsieur [Y], [E] [S] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE

Sur le fondement des articles L.332-2 alinéa 1, et R.334-7 du Code de la consommation, elle explique que la situation du débiteur est évolutive.

Attendu que l’article L.133-6-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, dispose que : « Par dérogation à l'article L. 131-6-2, les

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 24 mars 2021, Monsieur [M] [K] demande au tribunal, au visa des articles 334 et 335 du code de procédure civile, de l'article 332 du code de