AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose notamment que “Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
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1ère Chambre Cab3
65b1630bb9f94e984650c07b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER tout succombant aux dépens de la présente instance et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNER l'exécution
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