AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
66103f78c9ea95b316fe0aa9
2 avril 2024
2 avril 2024
La saisie ayant fait l’objet d’une mainlevée, seule la demande de nullité sera examinée. 1° Tirée de l'absence de titre exécutoire L'article L 111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution
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Juge de l'EXECUTION
6a208f8bcdc6046d47ff9e41
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L 221-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution énonce que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après
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