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11 903 résultats pour « article L.111-3 du code des procédures civiles d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

66103f78c9ea95b316fe0aa9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La saisie ayant fait l’objet d’une mainlevée, seule la demande de nullité sera examinée. 1° Tirée de l'absence de titre exécutoire L'article L 111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution

Source officielle

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TJ

Juge de l'EXECUTION

6a208f8bcdc6046d47ff9e41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 221-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution énonce que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après

Source officielle
TJ

2ème Chambre JEX / JEXI

68f93351de0ebe408daa8049

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre JEX / JEXI

68f9335ade0ebe408daa8278

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f20bb2f8a66ca63175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691486cc4322238c089c5f57

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : " 1) Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691488c04322238c089caf46

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : " 1) Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ee951a22996ce54482001d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS En l'absence du défendeur, il convient de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien-fondée conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26243cdc6046d47fe70f8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db7de0ebe408dab3787

T. Judiciaire

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : « 1) Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd7da9e15c5131fe3e8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23cae

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L 211-1, R 211-1 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1305-2, 1353 du Code civil, Vu les 700 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67fd7e94e85d0474bddbd1e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent notamment des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels

Source officielle
TJ

JEX

68ff2fd27e08341cb497c0d5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les exceptions de nullité Il résulte de l’article 114 du Code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

Source officielle
TJ

2ème Chambre JEX / JEXI

697c16cdcdc6046d473097c7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure Selon l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

697654d5cdc6046d47aee5de

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd6a0acdc6046d47c74f25

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

La CNBF, assigné à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433ef0bb2f8a66ca63123

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l'existence d'un titre exécutoire Il résulte l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires, notamment, les décisions des juridictions de l'ordre

Source officielle