AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d5723dcdc6046d47728bce
7 avril 2026
7 avril 2026
Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 1 sur 40
2ème chambre 2ème section
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils précisent que l’action en réduction qui leur est ouverte en application de l’article 921 du code civil été formée dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession et est donc recevable
Source officielle