Par conclusions d’incident signifiées le 17 décembre 2024, Monsieur [S] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles L. 822-18 et L.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

mars 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

L.622-21 du Code de commerce.

de l’article L 145-4 du Code de commerce,Voir dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Voir fixer pour le cas où une

Ils considèrent que cette inaction constitue une faute de nature à engager sa responsabilité en application de l’article L. 822-17 du code de commerce.

[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.

DISCUSSION Sur la demande d’attribution d’une allocation adulte handicapé Si les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale viennent définir exhaustivement l’ensemble des situations

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant

Motifs : Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SARL 138 aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

L’apposition d’une marque sur un article juxtaposé à un autre n’est pas en soi de nature à faire apparaître le second article comme vendu sous la même marque.

biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation, DECLARER l’action de la S.A.S L’ENVOLEE irrecevable comme prescrite, DEBOUTER la S.A.S L’ENVOLEE de toutes ses demandes, fins et conclusions

mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.

de droit, en applications des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."