544, 651 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, -dire et juger que l’activité agricole et équestre de M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

656 et 658 du code de procédure civile.

En défense, régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, délivré en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [T] [

En défense, régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, délivré en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [X] [

Pour le même motif, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, Monsieur [M] et Madame [I] ont demandé au tribunal de : “VU l’article 544 du Code civil, VU l’article 1253 du Code Civil

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

L'article 1714 du code civil prévoit en outre que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage

Mme [C] [O] veuve [W], citée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Assignés dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile pour les deux premiers et de l'article 659 du même code pour le troisième, MM.

L'article L.654-27-1 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole dispose : « Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique