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Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

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126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

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des articles L.621-4, L 622-6 nouveau du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à

des articles L.621-4, L 622-6 du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 19 Février 2026

- cette créance doitt donc fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure collective dans les formes et délais prévus aux articles L. 622-24 et R.622-24 du Code de Commerce, lesquels prévoient

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer