CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PCP JCP fond

668ed1782980a82f59d99238

9 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

Page 1 sur 31

Suivant →

TJ

PCP JCP fond

65b4070f753f879640d6099b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle

PCP JCP fond

69732573cdc6046d47648af6

9 janvier 2026

Selon l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation, les personnes à prendre en compte pour apprécier la sous occupation d’un logement sont l’occupant et son conjoint, leurs parents

PCP JCP fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d5

13 janvier 2025

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

PCP JCP fond

65a191fb0ddb77892695c3c5

11 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

2 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

Service JCP

6986404fcdc6046d47452d37

2 juillet 2025

Au visa de l’article L.314-1 et L.314-2 du code de l’urbanisme et L.521-1 du code de la construction et de l’habitation précise que le locataire destinataire d’un tel congé dispose d’un droit au relogement

PCP JCP fond

66a297ae80b1d994348a6176

8 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

PCP JCP fond

65b406fa753f879640d60793

25 janvier 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

PCP JCP fond

65aec0fd54a01215df779514

18 janvier 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable au cas de l'espèce, soit entre le 29 janvier 2017 et 25 novembre 2018, les locaux vacants ou inoccupés sont définis par

Chambre 25 / Proxi fond

6802935d7195250be0ae069b

8 avril 2025

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

PCP JCP fond

65b40711753f879640d609c2

25 janvier 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

PCP JCP fond

67081b1c89f19e8c50f8d57e

8 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e7c9d5768f5966f15f

25 janvier 2024

Au soutien de sa demande principale, il invoque l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 831-2 du code civil, l’article 14 et l’article 40 de la loi du 06 juillet

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1df

9 janvier 2025

Quant à l'adaptation du logement à la taille du ménage, elle est prévue par l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation,en vertu duquel les locaux insuffisamment occupés sont définis

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed179

11 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, le bailleur considère que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583a

4 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26564cdc6046d47971bda

13 avril 2026

L'appréciation de l'occupation du logement doit se faire, en l'espèce, par référence aux dispositions en vigueur à la date du décès (1er février 2025), soit d'une part l'article L. 621-2 du code de la

PCP JCP fond

658f1d1879786f316785ea1f

28 décembre 2023

Au soutien de telles demandes, [Localité 3] HABITAT-OPH insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail fixées aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

4 juillet 2025

La condition relative à l’adaptation du logement à la taille du ménage est prévue par l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018