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10 résultats pour « article L. 5545-10 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

67992f55ca73a1c9dee88288

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière, - condamner la SNC Des Parkings Jean Bart aux entiers dépens y

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14633bfa4c7b1df1a94ef

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80171cdc6046d47afa1a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S’agissant de l’opposabilité de la modification du contrat [7] décidée par l’assemblée générale du [8] du 10 novembre 2020, en application de l’article L. 141-4 du code des assurances, les défendeurs estiment

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

était due relativement à la faculté de modification du contrat [10] par ses parties, la [17] et le [11], sous l’empire de l’article R. 140-5 du code des assurances.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils estiment que le droit d’accession du propriétaire sur les constructions édifiées par le locataire ne peut être réalisé qu’en contrepartie d’une indemnité selon l’article 555 du code civil, si bien

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c36af9fd1f8094da04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le délai de livraison doit être indiqué dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement selon l’article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle