Sur les obligations du prêteur Selon les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant à ses obligations fixées par le même code

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

En application de l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu'indiquée dans la détermination du

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

● Sur le montant de la créance L'article L. 341-8 du code de la consommation précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Sur les obligations du prêteur Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L.

de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

● Sur le montant de la créance L'article L. 341-8 du code de la consommation précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

L'article L 311-48, devenu l'article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant

L'article L 311-48, devenu l'article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant

pris en application de l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6 du Code de la consommation.

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

L. 341-2 du Code de la consommation.