AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
19 mai 2026
19 mai 2026
somme de 140 700€ au FIVA en application de l’article L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de
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Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
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