1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer 15.000 € à la société PRETERSA France au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la compagnie [Localité 2] soutenait que l’intégralité des travaux de construction avait été réalisée par la société JL Construction

Ils estiment que le droit d’accession du propriétaire sur les constructions édifiées par le locataire ne peut être réalisé qu’en contrepartie d’une indemnité selon l’article 555 du code civil, si bien

Sur le besoin d’exploitation du fonds A ce jour, la nouvelle parcelle 303-305-307 n’est pas bâtie.

de l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

, 3024, 3025, 3193, 3206, 3213 et 3216, pour un prix total de 517 098,60 euros TTC.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, les époux [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil et suivants et 1792 du même code de :

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Ils font valoir que le non respect des règles d’urbanisme est constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil.

L'article 10 du règlement de copropriété prévoit pour les lots n°301 et 302 : " (…) LOT NUMERO 301 Avec accès par le lot 103 du rez-de-chaussée du bâtiment, droit à la jouissance exclusive du jardin 1.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La défenderesse sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.