de l’article L. 5424-3 du code du travail.

du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 3, 378, 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et en particulier le règlement de copropriété, et le modificatif voté de 1997, PRONONCER le

de l’article L. 5424-3 du code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépenet 10 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

R 2314-24 du code du travail.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

En l'espèce, il ressort clairement du dossier que les travaux n'ont jamais été réceptionnés, de sorte que l'article 1231-1 du code civil est bien applicable.

155 et 155-1 du même code, RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

700 du code de procédure civile, -ordonner qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire dans les conditions décrites par l'article 514-1 du code de procédure civile, -condamner les défendeurs

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

du chômage, des règlements communautaires N°883/2004, N°987/2009 et N°988/2009, des articles 1355 et 2224 du Code Civil, des articles L. 2422-4 et L.5422-4 du Code du Travail, de l’article 14 de la Convention

328 et suivants, 835, 145 du code de procédure civile et 242-1 (en réalité L.242-1) du code des assurances, de : A titre liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la société QBE Europe SA/[K] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, L.124-3 et L.113

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG