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de l’article 1792 du code civil.

De plus, il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a pas lieu à ce stade à prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

[G], exerçant son activité sous le nom commercial «INFLUENCE BOIS» pour la réalisation de travaux d'aménagement en bois de son extérieur: Le 7 mai 2022 pour un montant de 54 231, 56 euros portant sur

, de : - débouter Mme [L] [R] de sa demande tendant à la résolution judiciaire du marché de travaux sur le fondement de l’article 1217 du Code civil ; - juger que Mme [L] [R] a souhaité se délier de

de réception, comme l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question