L’époux sollicite, pour sa part, dans son dispositif que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, tout en visant tant l’article 238 du code civil que l’article 233 du code

233 -234 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [L] [C] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Juliette DAUDÉ, avocate au barreau de PARIS, #E1581 DÉFENDEUR Monsieur [P] [B] [Adresse

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

237 et 238 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

233 - 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [P] [D] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (59) et [N], [I], [F] [B] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (59) qui s'étaient

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

L 230-3 du code de l’urbanisme.

R.231-14 du code de la construction et de l'habitation.

défendeur : N’ayant pas constitué avocat Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS A l’audience non publique du 07 Novembre

assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

[D] [Y] a assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Automobiles de Bourgogne et l'EURL Garage An Auto 21, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement