AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette notice est annexée au contrat. » Aux termes des dispositions de l’article R.231-4 I du même code en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Est aussi annexée au contrat visé à l'article L.
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4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
21 mai 2026
921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article
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