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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- sur la propriété des biens visés par l’ordonnance Il convient de rappeler qu’en application de l’article R.223-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorité administrative communique au
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d6caeacdc6046d4791f6d3
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient qu’elle ne peut être tenue au paiement des sommes réclamées en raison des dispositions des articles L.223-1 et L.622-21 du code de commerce, qui feraient obstacle, selon elle, à toute poursuite
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8da970047761995de9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de
Source officielleJ.E.X
65985525b972daea1230c53c
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L.223-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8ca970047761995d15
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de
Source officielleJex
69841953cdc6046d47f60897
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR LE PROCES VERBAL D'INDISPONIBILITE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Aux termes de l'article L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution, L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre
Source officielleJEX
697e5a5fcdc6046d4773eef0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS : Sur la régularité du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation en date du 29 août 2025 Selon l’article L.223-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire
Source officielleJEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [P] a demandé au juge de : Vu l’article 1341-2 du code civil Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 1240 du
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose quant à lui que : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie
Source officielleJex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il
Source officielleChambre 04
686eb0af72b5e5e648cae938
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, Mmes [I] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 114-7-1, L. 221-5, L. 221-10, L. 223-2, L. 223-22, L. 223-22-1
Source officielleService des référés
66294e3f204c0caeeb9920e9
24 avril 2024
24 avril 2024
” - de juger que ce tweet est illicite en raison de la mise en danger par communication de données personnelles du demandeur, au sens de l’article 223-1-1 du code pénal, - de juger que [C]-[S] [W] subit
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b01021b98137c17478924c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de Monsieur [Y] [R] pour ses fautes de gestion commises en sa qualité de gérant de la SARL, en application des articles 1240 du Code civil, L 223-22 et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l’article 223-1 du code Général des impôts les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés quel que soit le régime doivent déposer chaque année dans les conditions et délais prévus
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officielleChambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
26 mai 2026
civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants
Source officielleJex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
69d99512cdc6046d47d3c1ac
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 223-21 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7eaaecdc6046d4710e143
13 avril 2026
13 avril 2026
R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code
Source officielleJEXMOBILIER
69d6bd5acdc6046d4790e56d
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 111-7, L. 121-2, L. 221-1, R. 221-1 à R. 221-50, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, – juger recevables et bien fondées les demandes de Madame [S] [Q], – constater que
Source officiellePage 1 sur 523