En application de l’article L. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire à la formation collégiale.

Aux termes de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme, à défaut d’accord amiable en matière de préemption, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce

L'article R. 713-1 du code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est

mesure de faire valoir leurs observations sur ce point ; Que le litige porte sur un contrat de bail relativement à un immeuble situé sur la commune de THOUARS ; Qu’en conséquence en application de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire relevée d’office Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

L’article R.213-9-7 du même code précise que dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui des lieux où sont situés

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Elle soulève, à titre liminaire, une exception d’incompétence sur le fondement des articles R. 213-9-6 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, précisant que le bien donné à bail, objet du litige

Enfin, il résulte de l’article R.213-9-7 du code de l’organisation judiciaire que la compétence territoriale est celle du juge du lieu de situation de l’immeuble étant précisé qu’il s’agit d’une compétence

Les lots de copropriété n° 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 sis [Adresse 3] - [Localité 7] proviennent de subdivisions et de réunions successives des lots 151,

les époux [T] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 44 du Code de procédure civile, L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, et 696 et 700 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTER

L 213-4-3 et L 213-4-4 du Code de justice administrative, vu l'article R 213-9-7 du même Code, vu et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, vu l'artide 835 du Code de procédure civile, vu l'article

Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire Vu le Code de la commande publique

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de