La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 411 –1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner solidairement Madame [Z] [B] et Monsieur [W] [B] à lui payer la somme de 2791, 60 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965, - condamner

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2024, Mme [E] [F] demande au juge de bien vouloir : Vu les dispositions de l’article 1477 du code civil, CONSTATER l’existence d’un recel de communauté

L 1411-1 du Code du Travail - subsidiairement, de déclarer irrecevables les demandes de Madame [F] pour cause de prescription - en tout état de cause, de rejeter la demande de Madame [F] au titre de

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER

[1] de Monsieur [U] avec effet immédiat au jour du prononcé de la décision, - Le condamner à lui verser la somme de 3. 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1441-1, 1441-2 et 481 du Code de procédure civile, l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, - enjoindre à la requise

En effet, en vertu des articles L 2 142-3 à L 2 142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise demeurent liés à la constitution d’une

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

du même montant, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 1473 alinéa 1 du code civil, o Au titre de l’encaissement par la communauté

Au soutien de ses prétentions, la SCI SAGIMMO expose, au visa des articles 544 et 1751 du code civil, que M.

De même l'article 384 du même code précise qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction (…).