Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

Enfin, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L216-1 du Code de la consommation, la date d’achèvement des travaux aurait dû être le 14 mai 2021 ; qu'il incombait à la société ARTIZOL de les avertir de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable

du Code de procédure civile Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1242 du Code civil -PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [E] à l’encontre de la SA

procédure civile et des articles 1221, 1228, 1304-6, 2224 et 2243 du code civil, de bien vouloir : « DÉCLARER irrecevable l’action initiée par Monsieur [F] [S], les Sociétés SCI PRINCESSE et [3] pour

des assignations en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

 ;15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par leur résistance abusive à réaliser les travaux ;10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

[A] pour aménager ses conditions de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail, manquant ainsi à son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail).

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [J] [N] expose qu’ayant entrepris de faire rénover totalement l’appartement, il a, une fois propriétaire

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - ordonner à la SCPI NOVAPIERRE 1 d’exécuter les travaux lui incombant

Sur les conséquences de la résolution Aux termes de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

1226 du code civil ; que la société Interfas s'était à nouveau engagée à reprendre les travaux des lots 2, 3 et 4 du devis avant le 20 mars 2022 ; que les prestations n'ont pas été achevées et qu'elles

L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Sur le fondement des dispositions de l'article 1793 du Code Civil, Débouter la Société MALABAILA de sa demande reconventionnelle.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnation de la société FOOD LABO à la relever de toute condamnation prononcée contre elle.