En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

à la somme raisonnable de 250 euros conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation.

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

MOTIFS La décision susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.