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En application de l’article L. 714-1 du code de la consommation, il n’y a pas lieu de prévoir une articulation entre cette décision et le jugement rendu le 03 juillet 2023 par le tribunal de proximité

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Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du livre VII du code de la consommation.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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L 714-1-2 du Code de la consommation.

L 714-1 II du code de la consommation.

L’article 714-1 II du code de la consommation dispose que lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

L 714-1 II du code de la consommation. 3.

L'article 714-1 du code de la consommation dispose que lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une

L 714-1 II du code de la consommation.

Par lettre du 10 septembre 2025, la banque CA CONSUMER FINANCE a, par application des dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, transmis une note d’observation et des pièces à l’appui