[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité

articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [I] ont demandé au juge de : Vu les articles L. 641-9 et L. 641-9, I du Code du Commerce ; - PRONONCER la nullité du procès-verbal

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

– Dit que la société LES GASTRONOMISTES n’a pas justifié de la levée de la condition suspensive de financement, objet de l’article 9.1 du compromis de cession de fonds de commerce, avant le 1er avril

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

La convention était stipulée cessible au profit de tout acquéreur d’un lot privatif à usage de bureau ou de commerce ou d’activité dépendant d’un immeuble compris dans le périmètre de la [Adresse 13] sous

de l’article 648 du code de procédure civile : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après

L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

- sur les créances postérieures au jugement d’ouverture L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que : « I.