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38 résultats pour « article L 6322-6 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi référé

697aa8eccdc6046d4709fa3d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-6 et R 6332-26 du code du travail).

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335afdc0d3e3fe99cadb48

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

civile, ainsi qu’au visa de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer non recevables les époux [H] en leur action à l’encontre de la société BO ARCHITECTURES comme étant prescrits, Les en débouter.Les

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fef4cdc6046d476b5925

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande des époux [D], non soutenue par aucun moyen, sera en conséquence rejetée, en application de l’article 768 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a977

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

€ TOTAL 13 094 € PROVISION A DÉDUIRE 3500 € RESTE DU 9594 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

travail ; d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ; e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées à l'article L. 382-33, qui

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 février 2023, le syndicat professionnel AGRI CONSEIL demande au tribunal, au visa du “Code du travail”, de l’article 1240 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il convient également de rappeler, pour la clarté des débats, que l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à la société de travail

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c005d2ded2ab7c853d2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 février 2023, l'association GECOPLUS demande au tribunal, au visa du “Code du travail”, de l’article 1240 du code civil et de la “Déclaration

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a51d033cf481c39a3e93

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 6323-17-6 de ce code.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cb0169a5863c40010e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 du code de

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc101f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L. 6322 - 2 du code de la santé publique ajoute que : « Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6709738a06866c0645d36d3b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au cas d’espèce c’est à tort que Madame [V] et la société [12] soutiennent que par application des dispositions des articles R.412-5 du code de la sécurité sociale et R.6342-3 du code du travail, les obligations

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc93ecdc6046d47bebf01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

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TJ

2ème chambre Cab4

670576d81296b51ba2b225cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale; - Condamner la compagnie MATMUT à verser à la C.A.R.P.I.M.K.O la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

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TJ

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c641f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’alinéa 2 du même article, il est dit qu’il est interdit au locataire de sous-louer son logement meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L 442-8-1 du code de la construction

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TJ

1/4 social

65a0407dea2f9efae430e8f8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal au visa des articles 6 et 9 du Code civil ; de l’article R.5422-2 du Code du

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9391e9a46d1f5a766c07

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

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TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’ASL R [X] soutient que : -le SDC ROBESPIERRE BATIMENT A est irrecevable à soulever son incapacité à agir au regard de l’irrégularité de ses statuts dès lors qu’aux termes de l’article 789 6° du Code

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