Elle estime que le gérant a commis une faute de gestion en ne déclarant pas la cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l’article L 631-4 du Code de commerce, celle-ci ayant été fixée

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2023, la SCI MAACH a fait assigner la Société LE PETIT MAKLA pour voir : Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

de l’article 700 du code de procédure civile.

LA BOULANGERIE DE [Localité 6] a assigné Monsieur [O] [J] [X], au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater

La [4] a pour objet, ainsi qu'il résulte des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction et de l'habitation et des statuts de la SCI [4], la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A444-32 du code de commerce.

Sur l’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme L’article 635 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la signature du protocole d’accord litigieux dispose :

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

Aussi, la SCI Valentine a fait l'objet d'une procédure collective en cours d'instance, si bien qu'il appartient au créancier, conformément aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce applicables

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de la saisie-vente resteront à la charge de la SCI DE LA MARQUISE. *** PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, la prescription de l’action en justice constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 789 du code de procédure civile.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la requise ne s’est

[J] SCI GEORGES - FE délivrée à M.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

La SCI [4], aux termes de ses conclusions d’incident n°4, signifiées le 24 mai 2024, demande au juge de la mise en état de : «Vu l’article 2225 du code civil, Vu l’article 32-1 du code de procédure