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126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

La société sollicite également l'application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour le juge commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

Selon l'article L. 622-17 I du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

Sur le fond, elle souligne, en application de l'article L. 620-1 du code de commerce, que la procédure ouverte au bénéfice de l'E.A.R.L.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L.626-25 ancien du code de commerce, applicable à la présente procédure, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur

L.621-4 et L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à DIX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai d’établissement de l’état des créances ; FIXE à DOUZE MOIS, le délai au terme

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

L622-22 du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère

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En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour les raisons suivantes : L’article L. 622-21 du code de commerce relatif à la sauvegarde judiciaire et applicable à la liquidation judiciaire

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