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Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

12 avril 2024

Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

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TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

Celui-ci renvoie à la définition des heures supplémentaires de travail posée par les articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

1 octobre 2024

aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

7 avril 2026

la combinaison des dispositions des articles L3121-27, L3121-28 et L3121-29 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

2 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

2 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f61

4 avril 2025

1er janvier 2018 au 1er janvier 2022, dispose que : « L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

4 juillet 2025

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9509ade0ebe408dac785d

6 octobre 2025

Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. » L'article R. 531-1 du même code dispose : « Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

4 juillet 2025

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

GNAL SEC SOC : URSSAF

X représentée par Me PIERRE LEMAN, avocat au barreau de NIMESc/DEFENDERESSE

6585e138638cf45b25ce5844

19 décembre 2023

Cet article renvoie aux dispositions des articles L.3121-28 à L.3121-39 du Code du travail, alors que la récupération des heures d'absence intempéries sont quant à elles prévues par l'article L.3122-27

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

4 juillet 2025

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

1/4 social

662a9fd2c8a1343b8cd6252f

23 avril 2024

des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 de ce code; (…) Les dispositions des articles 21 et 23 du règlement général annexé à la convention d'assurance

7ème Chambre

678578e3aaacbea0fe684b80

9 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

19 mai 2026

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

Chambre 5/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc42f

29 avril 2024

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

19 mai 2026

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

Service des référés

68ed445c0da7cb996dc94709

10 octobre 2025

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

19 mai 2026

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

19 mai 2026

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : En ce qui concerne la déchéance du droit aux intérêts : En application des dispositions combinées des articles L. 312-28 et R. 312-10 du Code de la