AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 - JCP
6a0f8639cdc6046d477fddd5
21 mai 2026
21 mai 2026
L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, et art. 1176 du code civil)Absence de justificatif de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat (art.
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Service de proximité
6a0233cecdc6046d47675697
9 avril 2026
9 avril 2026
prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
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