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Par actes de commissaire de justice du 26 février et 02 mars 2026 signifiés à personne habilité et selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la SAS NEXITY VAL DE LOIRE et la

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34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

police : o JUGER que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police aux articles 1240 et 241 du Code Civil ; o JUGER

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1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

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JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris la signification du commandement aux fins de saisie-vente du 16 juillet 2024.

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5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

Aux termes de l’article 2045 du code civil, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

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