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2 résultats pour « article L 121-5 du code des assurances redevient stri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 au visa de l’article 1231-6 du code civil, * outre une indemnité mensuelle d’occupation de 620 euros à compter du mois de mai 2024 et ce jusqu’à leur

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

697e20eecdc6046d476946a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [C] au paiement d’une indemnité

Source officielle