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5 résultats pour « article D752-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

JCP

69d54ab2cdc6046d476fb194

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618bccdc6046d4737ed50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, … Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, « une mesure d'instruction ne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad515

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 20/00275 - N° Portalis DBXQ-W-B7E-D7Y2 Minute N° 25/00238 Code: 89E PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

697bbc8ecdc6046d472a7caa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Références : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D742 Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8] C/ [D] [H]

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162ccb9f94e984650ba7b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle