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2 résultats pour « article D715-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect

Source officielle