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3 résultats pour « article D594-18 »

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TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0219a7f19a78307b49

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

chambre 3ème section N° RG 16/06463 N° Portalis 352J-W-B7A-CHXGG N° MINUTE : 2 Assignations des : 13 novembre 2012 et 07 décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66a2955480b1d994348a4490

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

janvier 2018, puis du 18 février 2018 au 28 février 2018.

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1, 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622

Source officielle