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2 résultats pour « article D5112-24 »

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TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d945c432ce7d11a6c9e8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Monsieur [W] [B] précise qu’il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca88

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans la mesure où Madame [I] [Y] [N] justifie d’une des conditions fixées par les articles L.512-2 et D512-2 du Code de la sécurité sociale, il n’y a pas lieu à production d’une attestation préfectorale

Source officielle