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5 résultats pour « article D511-10 »

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TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02279cdc6046d4706eed2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d945c432ce7d11a6c9e8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1231-6, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf99f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

Source officielle