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3 résultats pour « article D4364-6 »

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CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cadcdc6046d47ea415c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article D434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « II. — Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce

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TJ

JCP

68e88ba53ea43407b9fbc816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3144dd062d9f810e1cde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, CONDAMNER la société RAMANIA à payer au syndicat des copropriétaires

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