TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D26Z Minute : 26/465 JUGEMENT Du :22

courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).

Sur la demande de partage judiciaire Selon les dispositions de l'article 815-17 du code civil, alinéa 3, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur

L’article 32 du même code énonce : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Monsieur [G] [W] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Concernant la notion de domicile, l’article 59 de la convention énonce que :  « 1.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[R] [V] aux dépens et dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond : Vu les articles 14 de la loi du10 juillet 1965, et, subsidiairement,1103 et 1104, du Code Civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du10 juillet 1965, Vu le réglement de copropriété du [Adresse