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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, D231, D235, D236 et D237 - 2 138, 76 euros sur la base du devis de la société MENUISERIES BENOIT du 3 avril 2018.
Source officielleREFERES 2ème Section
68e40517681ed727f2a40082
6 octobre 2025
6 octobre 2025
contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.
Source officielleJCP REFERES
67f839c2cf40727a004486d6
2 avril 2025
2 avril 2025
Le bail conclu le 04 juin 2015 contient une clause résolutoire (article 2.11.
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b583fd6229a4e58a5aef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
242 du Code civil entre : Madame [J] [X], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Maroc) Et M.
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc57
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Totale numéro 2022/036189 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représenté par Me Dominique PERRAN-ARRINDELL, Avocat, #D2127 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielleJLD
67eda086da9e15c5132026fa
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleChambre 6/Section 4
6682edf8d7288dcb2a00da1b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1642-1 du code civil, laquelle est néanmoins forclose à défaut d’action dans le délai prévu par l’article 1648 du même code ; que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive de la responsabilité
Source officielleJCP
68def0f76af9fd1f8097814e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01131 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22C AFFAIRE : [N] [V] [H], [S] [Z] [H], [
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f788bcff606d9c38f38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En tout état de cause, elle demande la condamnation de Mme [R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696e87efcdc6046d47e9fe7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il forme ses demandes au visa des articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 1353 du code civil.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
25 avril 2024
Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une
Source officielleJCP TANCREDE
6866e57bd33109fd079b594c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Concernant les réparations locatives, le bailleur fait valoir, au visa des articles 7 d), 7 c) et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire a assisté à l’état des lieux de sortie en représentant
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.
Source officielle