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22 résultats pour « article D226-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, D231, D235, D236 et D237 - 2 138, 76 euros sur la base du devis de la société MENUISERIES BENOIT du 3 avril 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc41c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DECOBAT Représentant : Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 S.N.C.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f70bd33109fd079b8564

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 03/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00281 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D2L6 N°

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40517681ed727f2a40082

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a45bbf04ef7857bb1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D266

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6696417ef5112d8edd058881

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

NOEL de la SELARL EDINLAW, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [B] [I] né le 21 Septembre 1965 à [Localité 6] (CHARENTES) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3]

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c2cf40727a004486d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le bail conclu le 04 juin 2015 contient une clause résolutoire (article 2.11.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fcb7cdc6046d47af4e02

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f56eeabbf04ef7857bc399

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE DEMANDERESSES SCCV [Localité 8] BLEUZEN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c9b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b40395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] ----------- N°: N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D26S N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT :

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TJ

JCP

68def0f76af9fd1f8097814e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01131 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22C AFFAIRE : [N] [V] [H], [S] [Z] [H], [

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TJ

ST AVOLD SURENDETTEMENT

6a17439acdc6046d47264e37

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

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TJ

Service des référés

67d1dfc033b2bc65ea7348bb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L’article 32 du même code énonce : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecfcf40727a0044158f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57bd33109fd079b594c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant les réparations locatives, le bailleur fait valoir, au visa des articles 7 d), 7 c) et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire a assisté à l’état des lieux de sortie en représentant

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TJ

Chambre des référés

69d964accdc6046d47d025e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 12] Monsieur [NY] [ZW], demeurant [Adresse 3], Madame [BL] [PU], demeurant [Adresse 3], Madame [SG] [OT], demeurant [Adresse 13] [Localité 1], Monsieur [ES] [FD], demeurant [Adresse 3],

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TJ

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

3] à [Localité 7] à payer à Madame [C] [K] la somme de 6.000 € de dommages intérêts sur le fondement de l’article 700 CPC ; Condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7] à

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

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